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Délibérations irrégulières d’une association

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces…

📅 21 août 2023

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Challenge Fintech for Tomorrow

L’Institut de la Finance Durable lance la 6e édition de son Challenge Fintech for Tomorrow, un appel à projets pour accompagner et valoriser…

📅 18 août 2023

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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un…

📅 18 août 2023

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Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une…

📅 14 août 2023

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Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les…

📅 9 août 2023

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien…

📅 8 août 2023

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Un guide pour accompagner les entrepreneurs en levée de fonds

Le guide « Du labo à la start-up – Guide de survie pour entrepreneurs deeptech », porté par Bpifrance, vise à favoriser le succès des…

📅 25 juillet 2023

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Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !

Les salariés doivent disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour pouvoir être soumis à une convention de…

📅 21 juillet 2023

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Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance…

📅 18 juillet 2023

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Une nouvelle méthodologie d’accompagnement des start-up responsables

L’EDHEC Business School lance Responsible Entrepreneurship by Design (RED), une méthodologie innovante pour encourager les diplômés et entrepreneurs EDHEC à créer un nouveau…

📅 13 juillet 2023

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Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité…

📅 12 juillet 2023

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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.

📅 12 juillet 2023