Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l’objet de précisions relatives aux tarifs des…
8 juillet 2025
Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte
Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette…
1 juillet 2025
Avocats : un guide pour choisir sa solution d’IA générative
Le Conseil national des barreaux publie un guide comparatif des outils d’intelligence artificielle juridiques que les avocats peuvent être amenés à utiliser…
24 juin 2025
Professionnels du droit : activité de consultation juridique
Un « mandataire d’assuré » qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un professionnel du droit n’est pas autorisé à…
17 juin 2025
Avocats : exigibilité de la TVA sur des honoraires de résultat
La TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat après l’obtention par son client d’une provision accordée par le juge…
10 juin 2025
Commissaires de justice : la nouvelle procédure de saisie sur salaire
À compter du 1 juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice.
3 juin 2025
Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles
La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site…
6 mai 2025
Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise
L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier…
22 avril 2025
Commissaires de justice : le statut des clercs revu et corrigé
Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et…
15 avril 2025
Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus…
1 avril 2025
Avocats : vos cotisations de retraite évoluent !
La Caisse nationale des barreaux français a récemment modifié les taux de cotisation d’assurance vieillesse des avocats non salariés.
18 mars 2025
Avocats : accès au système de communication électronique SECURIGREFFE
Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.
25 février 2025
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