Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion…
20 juin 2024
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le…
17 juin 2024
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
17 juin 2024
Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie…
14 juin 2024
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024…
13 juin 2024
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui…
13 juin 2024
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours…
10 juin 2024
Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus…
10 juin 2024
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne…
6 juin 2024
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant…
4 juin 2024
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire.
3 juin 2024
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit…
30 mai 2024
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