Toutes nos actualités

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition…

📅 15 novembre 2023

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement…

📅 14 novembre 2023

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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur…

📅 14 novembre 2023

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Bientôt un lieu dédié à l’innovation industrielle au service du climat

Début 2024, Nanterre va accueillir FIND Climate, un lieu de 10 000 m² dédié aux start-up du secteur de la greentech pour accélérer leur passage…

📅 10 novembre 2023

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Le Pays basque adopte l’encadrement des loyers

Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.

📅 8 novembre 2023

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux…

📅 7 novembre 2023

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La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

📅 7 novembre 2023

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Ouverture d’une « Maison du Quantique »

Pour accélérer le développement de l’écosystème français quantique, une première « Maison du Quantique » a été inaugurée à Station F à Paris. Exclusivement dédiée…

📅 3 novembre 2023

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Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins…

📅 2 novembre 2023

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Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au…

📅 31 octobre 2023

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent…

📅 30 octobre 2023

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Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis…

📅 30 octobre 2023