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La France, propice à l’engagement entrepreneurial

La 4e édition de l’Indice Entrepreneurial Français (IEF) révèle que 32 % des Français participent à la chaîne entrepreneuriale, avec un engagement en hausse de…

📅 24 novembre 2023

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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le…

📅 24 novembre 2023

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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul…

📅 22 novembre 2023

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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable…

📅 21 novembre 2023

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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des…

📅 20 novembre 2023

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Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir…

📅 17 novembre 2023

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition…

📅 15 novembre 2023

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement…

📅 14 novembre 2023

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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur…

📅 14 novembre 2023

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Bientôt un lieu dédié à l’innovation industrielle au service du climat

Début 2024, Nanterre va accueillir FIND Climate, un lieu de 10 000 m² dédié aux start-up du secteur de la greentech pour accélérer leur passage…

📅 10 novembre 2023

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Le Pays basque adopte l’encadrement des loyers

Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.

📅 8 novembre 2023

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux…

📅 7 novembre 2023