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Gestion

Recourir à l’affacturage

Solution intéressante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses factures en attente…

📅 31 octobre 2024

Autres

Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l’entreprise lui-même.

📅 31 octobre 2024

Autres

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur…

📅 28 octobre 2024

Autres

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité…

📅 28 octobre 2024

Juridique

Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la…

📅 24 octobre 2024

Juridique

La motion de censure

Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.

📅 24 octobre 2024

Juridique

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution…

📅 23 octobre 2024

Juridique

Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans

Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

📅 21 octobre 2024

Autres

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à…

📅 21 octobre 2024

Juridique

Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible

Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été…

📅 18 octobre 2024

Autres

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais…

📅 15 octobre 2024

Juridique

L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce

Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.

📅 15 octobre 2024