Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Les tribunaux des activités économiques
Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des…
3 octobre 2024
Cession du bail rural, mode d’emploi
Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou…
1 octobre 2024
Prêt à usage d’un local à une association
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin…
1 octobre 2024
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère…
30 septembre 2024
Participation de mineurs dans une association
Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité.…
27 septembre 2024
Sort du projet de loi d’orientation agricole
Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par…
26 septembre 2024
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l’actif…
26 septembre 2024
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice.
25 septembre 2024
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle louée en guise de piste d’atterrissage…
24 septembre 2024
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles…
23 septembre 2024
Communication de documents administratifs aux associations
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par…
23 septembre 2024
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais…
21 septembre 2024
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