Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être…
5 mai 2026
Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier
Au 1 avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un bien immobilier s’élevait à 5 %.…
28 avril 2026
Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1 janvier 2026
Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique…
21 avril 2026
Avocats : précisions sur la contribution pour l’aide juridique de 50 €
Le champ et les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique de 50 €, due pour les instances introduites devant le tribunal…
14 avril 2026
Avocats : conditions pour être le conseil des deux parties à un acte
Le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement…
7 avril 2026
Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte
L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se…
31 mars 2026
Avocats : une contribution de 50 € pour agir en justice
Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour…
17 mars 2026
Avocats : certification des informations en matière de durabilité
Au titre des missions particulières qu’ils sont autorisés à accomplir, les avocats peuvent désormais intervenir en tant qu’auditeur en charge d’une mission…
10 mars 2026
Professionnels du droit : demande de certificats de non-opposition
Il est désormais possible de commander en ligne sur le site d’Infogreffe certains certificats de non-opposition.
3 mars 2026
Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »
Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra…
17 février 2026
Commissaires de justice : vers une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances…
10 février 2026
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.
3 février 2026
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