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Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes

La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa…

📅 6 juillet 2026

Juridique

Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026

Au 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.

📅 2 juillet 2026

Juridique

Modification de la règlementation du bail commercial

Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.

📅 2 juillet 2026

Juridique

Les soldes d’été prolongés d’une semaine

En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.

📅 1 juillet 2026

Juridique

Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de…

📅 30 juin 2026

Juridique

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles…

📅 30 juin 2026

Juridique

Vide-greniers : une simplification des démarches administratives

Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage.

📅 29 juin 2026

Gestion

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts…

📅 29 juin 2026

Gestion

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt…

📅 29 juin 2026

Juridique

Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux

Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul…

📅 26 juin 2026

Juridique

Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété

Le local commercial dans lequel j’exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J’envisage de procéder dans ce local à…

📅 26 juin 2026

Juridique

De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance

Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique.

📅 25 juin 2026