Actualités
Le Carnet de
l’Entrepreneur •
Nos experts y partagent leur vision du terrain : actualités sectorielles, conseils pratiques et regards croisés sur un monde qui bouge.
Toutes nos actualités
Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation à la clause de non-concurrence imposée au salarié doit intervenir au…
14 mai 2025
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être…
13 mai 2025
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de…
12 mai 2025
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la…
7 mai 2025
De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
Un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement à son obligation de…
5 mai 2025
Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul.
5 mai 2025
Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas…
2 mai 2025
Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
L’exonération de la plus-value de cession des parts sociales d’une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet…
30 avril 2025
C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que ses salariés bénéficient bien de leurs congés payés. Et en cas de litige…
29 avril 2025
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication…
28 avril 2025
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a…
25 avril 2025
Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !
Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et…
24 avril 2025
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