2026, l’année de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur depuis le 1^er septembre 2026. Un changement qui impacte progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Pour qui ?

La réforme impose de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre professionnels assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non, en France. Dans ce cadre, la facture électronique doit adopter l’un des trois formats structurés autorisés par la loi (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X) et permettre de transmettre des données à l’administration fiscale. Vous ne pouvez donc plus utiliser un simple PDF.

Cette réforme impose aussi une autre obligation aux entreprises, celle de transmettre les données (« e-reporting ») des transactions exclues de la facturation électronique, à savoir celles intervenant avec un fournisseur ou un client professionnel situé à l’étranger et avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties à la TVA, comme les associations.

Enfin, une transmission des données de paiement est, en outre, exigée des entreprises au titre de leurs prestations de services, sauf autoliquidation de la TVA (secteur du bâtiment, notamment). En fonction de sa situation, une entreprise peut cependant avoir opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Dans ce cas, elle n’est pas concernée par cet e-reporting de paiement.

Quel calendrier ?

Depuis le 1^er septembre 2026, l’obligation d’émettre des factures électroniques et celle d’effectuer l’e-reporting s’appliquent seulement aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (> 250 salariés). En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Ensuite, à compter du 1^er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre, à leur tour, des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Comment faire ?

Les factures électroniques transitent entre le fournisseur et son client par le biais de leurs plates-formes agréées (PA, ex-plates-formes de dématérialisation partenaires) respectives. L’e-reporting s’effectue aussi par l’intermédiaire d’une PA.

À noter qu’une solution compatible (SC, ex-opérateur de dématérialisation) peut être rattachée à la PA pour aider à transformer les données de l’entreprise.

Les PA se chargent d’extraire les données utiles à l’administration fiscale et de les lui envoyer. Initialement, l’administration fiscale avait proposé une plate-forme de facturation, baptisée « portail public de facturation » (PPF), avant de finalement laisser cette mission aux seules PA privées. L’administration conserve la gestion de l’annuaire central recensant les entreprises et leur(s) PA ainsi que la concentration des données.

Attention donc, depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les TPE/PME, doivent avoir choisi une PA afin de recevoir les factures électroniques qui leur sont adressées par les grandes entreprises et les ETI, voire par les entreprises entrées volontairement de manière anticipée dans la réforme.

Quelle tolérance ?

L’administration fiscale a publié une foire aux questions visant à rassurer les entreprises concernées par la réforme qui rencontreraient des difficultés techniques ou organisationnelles au démarrage. Et la tolérance est de mise ! En effet, priorité est donnée à la continuité de l’activité économique. Ainsi, l’administration indique qu’une facture reçue par un autre canal que celui électronique obligatoire (mail, PDF, facture papier…) ne doit pas être écartée. L’entreprise peut donc la traiter et la payer.

Autre point : les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique aux entreprises dès lors qu’elles pourront justifier, à partir d’éléments concrets, les démarches engagées pour se mettre en conformité avec la réforme.

N’hésitez pas à solliciter le Cabinet pour vous accompagner dans la mise en place de cette transformation majeure pour votre entreprise.