Vente d’entreprise TPE/PME : l’information des salariés est allégée
La loi de simplification de la vie économique allège la procédure d’information des salariés applicable en cas de transmission d’entreprise. Cette évolution concerne notamment les ventes de fonds de commerce et certaines cessions de titres dans les TPE et PME.
L’objectif est de rendre la procédure plus lisible pour les dirigeants, tout en conservant le droit des salariés à être informés lorsque la loi le prévoit.
Rappel du dispositif
Lorsqu’un dirigeant envisage de vendre son entreprise, il doit, dans certains cas, informer les salariés afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre de reprise.
Cette obligation s’applique notamment :
- aux ventes de fonds de commerce ;
- aux cessions portant sur plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ;
- aux cessions portant sur plus de 50 % des actions d’une société par actions, donnant accès à la majorité du capital social.
Sont concernées par cette obligation les entreprises ou sociétés TPE/PME :
- de moins de 50 salariés ;
- ou de 50 à 249 salariés lorsqu’elles relèvent de la catégorie des PME.
Avant la réforme, deux procédures pouvaient s’appliquer :
- une procédure simplifiée, avec une information transmise aux salariés au moins deux mois avant la vente ;
- une procédure complète, pour les entreprises dotées d’un comité social et économique exerçant des attributions élargies, avec information des salariés et consultation du CSE sur le projet de cession.
Bon à savoir
L’absence d’information des salariés pouvait être sanctionnée par une action en responsabilité civile et par une amende pouvant atteindre 2 % du prix de vente à l’encontre du cédant.
Ce qui change avec la loi de simplification
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que dans les entreprises de 50 à 249 salariés en l’absence de CSE exerçant des attributions élargies, constatée par un procès-verbal de carence, l’obligation d’information des salariés subsiste.
La procédure est toutefois allégée :
- le délai de prévenance est ramené de deux mois à un mois ;
- le plafond de l’amende est ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente.
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE exerçant des attributions élargies, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée.
Seule l’information-consultation du CSE sur le projet de cession est désormais exigée.
Bon à savoir
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi.
