La loi de simplification de la vie économique modifie également plusieurs règles applicables aux entreprises.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : des sanctions pénales revues
Rappel des obligations déclaratives
Les personnes morales, telles que les sociétés, les GIE ou encore les associations, sont tenues d’obtenir, de conserver et de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Ces informations sont déclarées au registre du commerce et des sociétés par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités d’entreprises.
Jusqu’à présent, le fait de ne pas déclarer ces informations, de ne pas les fournir ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes était puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 €.
Pour les personnes morales pénalement responsables, cette amende pouvait être portée à 37 500 €.
Ce qui change à compter du 28 mai 2026
La loi de simplification de la vie économique supprime la peine d’emprisonnement en cas de manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
En revanche, elle relève fortement le montant de l’amende applicable, qui est porté à 200 000 €, au lieu de 7 500 €.
Bon à savoir
Pour les personnes morales pénalement responsables, le montant de l’amende peut être porté à 1 million d’euros, au lieu de 37 500 €.
Sources
Legifrance, Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
