Instituée en 2015, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet de permettre l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions libérales réglementées du chiffre et du droit, à savoir celles d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.
À compter du 1er septembre 2024, les géomètres-experts pourront, eux aussi, intégrer une SPE.
Rappel :
Référence : Art. 96, Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9
