Lorsqu’un huissier de justice signifie à un débiteur une requête en injonction de payer, accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance du juge revêtue de la formule exécutoire, il doit désormais mettre ces documents justificatifs à la disposition du débiteur par voie électronique.
À noter :
En pratique, la mise à disposition des documents justificatifs s’effectue au moyen d’une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « Mes Pièces », mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La consultation par le débiteur des documents ainsi déposés est gratuite. Et le format de ces documents ne doit pas occasionner, pour ce dernier, un effort déraisonnable de consultation.
À noter :
Référence : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26
Référence : Arrêté du 24 février 2022, JO du 26
