Faisant partie des outils de transmission de patrimoine, la donation avec réserve d’usufruit permet de conserver la jouissance des biens transmis et de percevoir les éventuels revenus. Explications.
Démembrer la propriété
La donation avec réserve d’usufruit fait appel à la technique du démembrement. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit confère un droit d’usage et un droit aux revenus et la nue-propriété un droit de disposer (au sens juridique) du bien, notamment de vendre le bien faisant l’objet du démembrement, après accord de l’usufruitier.
À l’occasion de la donation, le donateur peut choisir de ne transmettre que la nue-propriété et de se réserver l’usufruit du bien transmis. Ce qui lui permet de préparer sa succession tout en conservant son cadre de vie. Il faut savoir que l’usufruit est un droit qui, par nature, est temporaire. Il cesse à un terme convenu par le donateur (5, 10, 15 ans ou plus) ou au plus tard au décès du donateur (on parle alors d’usufruit viager). Ainsi, à l’arrivée du terme, l’usufruit s’éteint et la pleine propriété est reconstituée entre les mains du donataire.
L’intérêt de la donation avec réserve d’usufruit
Outre le fait que la donation avec réserve d’usufruit est un bon moyen de conserver l’usage d’un bien tout en posant les jalons d’une transmission, il n’en demeure pas moins qu’elle revêt également un intérêt fiscal. En effet, lors de la donation, les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété. Une valeur établie selon un barème du Code général des impôts tenant compte de l’âge de l’usufruitier. Sachant que plus ce dernier est jeune et plus la valeur de la nue-propriété est faible, et donc plus l’économie fiscale est avantageuse.
En outre, à l’arrivée du terme ou au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans que cette reconstitution de propriété entraîne une nouvelle opération de transmission taxable.
En dernier lieu, il faut souligner que les transmissions faisant appel au démembrement peuvent bénéficier du paiement fractionné ou différé des droits de donation. Une facilité de paiement accordée au donateur par l’administration fiscale qui donne lieu, en principe, au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal de l’année de la demande.
