L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie doit respecter un préavis suffisamment long. À défaut, elle s’expose à payer des dommages-intérêts à son partenaire victime de la rupture.
Une relation commerciale établie
Le champ d’application de cette règle est très large. En effet, elle s’impose à tout producteur, industriel, commerçant ou artisan qui envisage de mettre fin à une relation commerciale établie de longue date. En revanche, les sociétés civiles immobilières (SCI) ou professionnelles ne sont pas concernées. Quant à la victime, son statut juridique est indifférent.
De même, sont protégées toutes les relations commerciales, qu’elles portent sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services.
Et peu importe la forme de cette relation, notamment qu’elle repose ou non sur un contrat, l’important étant qu’elle soit régulière, significative et stable. Ainsi, un simple courant d’affaires non formalisé peut constituer une relation commerciale établie. A fortiori, l’existence d’une relation commerciale établie peut résulter d’une succession, sur plusieurs années, de contrats à durée déterminée.
Enfin, la rupture d’une relation commerciale peut être répréhensible même si elle n’est que partielle (par exemple, une baisse significative du volume des commandes).
Une rupture brutale
L’entreprise victime de la rupture peut mettre en cause la responsabilité de son partenaire commercial lorsque cette rupture a été « brutale ». Pour qu’il en soit ainsi, la rupture doit avoir été précédée d’un préavis d’une durée insuffisante au regard, notamment, de la durée de la relation commerciale, ou n’ayant pas respecté la durée fixée par un accord interprofessionnel. Sachant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée dès lors qu’un préavis de 18 mois au moins a été accordé.
À noter :
Quelle indemnisation ?
L’auteur de la rupture brutale doit réparer le préjudice causé par celle-ci. Ce préjudice est, en principe, constitué par la marge brute qui n’a pas pu être réalisée par l’entreprise victime pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. Cette dernière peut également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.
