Pour contester un impôt et obtenir le dégrèvement correspondant, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. Mais attention car, passé le 31 décembre, cette action sera prescrite pour certains impôts. Vous devez donc vous assurer que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date. Zoom sur les règles applicables à votre demande.
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Le motif
Votre entreprise peut déposer une réclamation afin d’obtenir la réparation d’une erreur commise dans le calcul de son imposition ou pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’elle aurait omis de demander dans sa déclaration.
Le contenu
Normalement formulée par écrit, la réclamation fiscale doit, outre l’identification de l’entreprise (dénomination et adresse), mentionner l’imposition contestée, le motif de la demande et le dégrèvement sollicité. Point important, elle doit impérativement comporter votre signature manuscrite. Et doivent être joints à la réclamation, selon les cas, l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d’un impôt versé spontanément (par exemple, une déclaration de TVA).
Précision :
Le délai
En principe, la réclamation doit être envoyée au service des impôts du lieu d’imposition de votre entreprise au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du versement spontané de l’impôt contesté ou de la mise en recouvrement. Le délai de réclamation étant toutefois plus court pour les impôts locaux puisque celui-ci est ramené à un an. Concrètement, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour contester la plupart des impositions payées ou mises en recouvrement en 2024 (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…) et les impôts locaux de 2025 (cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière…). À ce titre, le Conseil d’État a rappelé qu’une réclamation peut valablement être envoyée jusqu’au dernier jour de la date limite. Dans tous les cas, il est recommandé d’envoyer votre réclamation par LRAR afin de pouvoir prouver la date d’envoi et donc le respect du délai imparti..
À savoir :
Cas particulier
L’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal dispose d’un délai spécial de réclamation expirant, en général, le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification. Pendant ce délai, vous pouvez présenter une réclamation concernant non seulement les impositions supplémentaires établies à la suite de la proposition de rectification, mais également les impositions initiales visées par la procédure.
La réponse de l’administration
À compter de la présentation de votre réclamation, l’administration doit, en principe, répondre dans un délai de 6 mois. Étant précisé que ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l’administration vous en informe.
À défaut de réponse, l’administration est considérée comme ayant rejeté implicitement votre demande. Lorsqu’elle répond, trois positions différentes peuvent être adoptées :
– soit une admission totale de la demande ;
– soit une admission partielle de la demande ;
– soit un rejet de la demande.
Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester en justice sous 2 mois. Aucun délai ne pouvant vous être opposé en cas de rejet implicite de votre réclamation.
En pratique :
