L’administration peut contrôler les déclarations et les actes utilisés pour établir les impôts dus par les entreprises. À cette fin, elle recourt très largement à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Une procédure qui est notamment applicable en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. En contrepartie, un certain nombre de garanties sont prévues en faveur des entreprises qui y font face.
L’avis de vérification
Vous devez être informé, au moins 2 jours à l’avance, de la date de début du contrôle dans votre entreprise par l’envoi d’un avis de vérification. Ce document doit notamment indiquer votre droit à l’assistance d’un conseil ainsi que les années vérifiées. À ce titre, sachez qu’une fois la vérification achevée, l’administration ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt. En revanche, elle peut être suivie d’un contrôle sur pièces.
Cet avis doit aussi vous informer que vous pouvez consulter la « charte du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration ou en demander la remise au format papier. Une charte dont le contenu s’impose à l’administration !
Enfin, l’avis doit également mentionner le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur dont vous pouvez demander la saisine. En pratique, vous devez, en principe, rencontrer l’inspecteur principal (1er niveau) avant de vous adresser à l’interlocuteur départemental (2nd niveau). Votre demande peut intervenir avant la proposition de redressement si vous rencontrez des difficultés au cours du contrôle et/ou, si vous êtes en désaccord avec les redressements maintenus, dans les 30 jours suivant la réponse à vos observations ou le compte rendu du recours de 1er niveau.
La durée de la vérification
Une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps, excepté pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas :
– 945 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
– 286 000 € pour les prestataires de services ;
– 421 000 € pour les activités agricoles.
Dans ce cas, la durée de la vérification ne peut pas, en principe, excéder 3 mois. Par exemple, en présence d’une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire à la préparation des traitements informatiques.
Les voies de recours
Une fois la procédure de vérification terminée, l’administration peut mettre en recouvrement des suppléments d’imposition (v. ci-contre). Si vous souhaitez les contester, vous devez présenter une réclamation à l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.
Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez enfin, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il examine le litige.
