Validée en avril dernier par le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites prévoit, notamment, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Précision :
À 64 ans avec 172 trimestres…
Actuellement fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmentera de 3 mois par génération, c’est-à-dire par année de naissance (cf. tableau ci-dessous).
À savoir :
Parallèlement, la durée minimale de cotisation permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein augmentera, elle aussi, progressivement pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de l’année 1965 (cf. tableau ci-dessous).
À noter :
Conditions de départ à la retraite à l’âge légal
Année de naissance
Âge légal de départ à la retraite
Durée de cotisation* requise (en trimestres)
1961 (jusqu’au 31 août)
62 ans
168
1961 (à partir du 1er septembre)
62 ans et 3 mois
169
1962
62 ans et 6 mois
169
1963
62 ans et 9 mois
170
1964
63 ans
171
1965
63 ans et 3 mois
172
1966
63 ans et 6 mois
172
1967
63 ans et 9 mois
172
1968 et après
64 ans
172
*La durée de cotisation correspond ici à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière.
… Sauf cas de départ anticipé
Comme aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ils pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).
Précision :
Conditions de départ en retraite anticipé pour carrière longue
Âge de départ à la retraite
Durée de cotisation* requise (en trimestres)
Dont 5 trimestres** validés avant la fin de l’année civile des
58 ans
172
16 ans
60 ans
18 ans
62 ans
20 ans
63 ans
21 ans
* La durée de cotisation requise en matière de départ anticipé pour carrière longue comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (dans la limite de 4 trimestres), du chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) et du service national (dans la limite de 4 trimestres).** Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile.
En outre, actuellement, les personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d’un handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ce sera encore le cas pour les pensions attribuées à compter de septembre prochain. Plus encore, cette possibilité sera également ouverte, notamment, aux personnes reconnues inaptes au travail (cf. tableau ci-dessous).
À savoir :
Conditions de retraite anticipée pour handicap, incapacité ou inaptitude
Personnes concernées
Âge de départ à la retraite
Conditions requises
Personnes atteintes d’un handicap
À compter de 55 ans
– Durée minimale de cotisation (à préciser par décret)- Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée de cotisation
Personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail
60 ans
– Taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
62 ans
– Taux d’incapacité permanente de moins de 20 % mais d’au moins 10 %- Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (durée à préciser par décret)- Lien établi entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente
Personnes reconnues inaptes au travail ou atteinte d’une incapacité permanente
62 ans
– Inaptitude au travailou- Incapacité permanente (taux à préciser par décret) ne permettant pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif
Référence : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15
