Baux commerciaux : la règlementation applicable
Le bail d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle est régi par le statut des baux commerciaux.
Vendre avec réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Les règles à connaître lorsque vous vous portez caution pour votre société.
Comment consentir une délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs consentie en bonne et due forme permet au dirigeant de se décharger d’une partie de ses responsabilités.
Les conditions générales de vente
Les CGV déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients.
Entamer une démarche RSE sans attendre
S’inscrire dans une démarche RSE permet aux entreprises d’initier une dynamique d’amélioration continue de leurs pratiques.
Quel est le prix de votre entreprise ?
Plusieurs méthodes, plus ou moins complexes, permettent d’évaluer la valeur d’une entreprise.
Savoir interpréter vos comptes
Le bilan et le compte de résultat vous permettent, chaque année, de faire le point sur la santé financière de votre entreprise.
Le dépôt des comptes sociaux annuels
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés.
Les mentions obligatoires sur les factures
Les factures que vous envoyez à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
