Troubles anormaux de voisinage
Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.
Formation ChatGPT
Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT.
Mentions sur les factures
À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Arrêts de travail et congés payés
La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Contrôle technique des deux-roues
Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
Fonds en euros des assurances-vie
Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022.
Modification du lieu de travail d’un salarié
La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique.
Confidentialité des comptes
Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Congés payés
Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles.
Droit à l’image des salariés
Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
