Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles

Les Echos Publishing 2025

La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.

© 2026 Adheo • tous droits réservés