Médecins : nouvelle réforme du Code de déontologie
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l’exercice médical actuel.
Architectes : motif de refus de délivrance d’un permis de construire
Une commune est en droit de refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier est incomplet sans même avoir préalablement demandé à l’intéressé de lui fournir les pièces manquantes.
Masseurs-kinésithérapeutes : réalisation de « bilans prévention »
Un arrêté, paru cet été, autorise les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser à partir du mois d’octobre prochain des « bilans prévention », ces rendez-vous destinés à faire le point avec leurs patients sur leurs habitudes de vie.
Pharmaciens : une compensation financière pour accueillir des stagiaires
Le montant de la compensation financière accordée aux pharmaciens qui accueillent des stagiaires préparant un DES est fixé à 3 537 €.
Médecins : la dématérialisation continue
Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser.
Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession
Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.
Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA
L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.
Avocats : exonération de CFE pour les jeunes avocats
Le Conseil constitutionnel a censuré l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui bénéficie aux jeunes avocats au motif qu’elle exclut ceux formés à l’étranger.
Pharmaciens : une première étude sur les médicaments non utilisés
L’ANSM et l’Assurance maladie, en partenariat avec Cyclamed, viennent de publier une étude statistique portant sur la nature, la composition et les causes supposées du non-usage des médicaments rapportés en pharmacie.
Notaires : devoir de conseil
Le notaire engage sa responsabilité envers l’acheteur d’un immeuble lorsqu’il ne l’informe pas de l’ensemble des risques liés à l’absence de réalisation des diagnostics techniques.
