Avocats : validité d’une clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires
La clause d’une convention d’honoraires d’un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l’avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.
Commissaires de justice : de nouvelles règles d’incompatibilité
La Chambre nationale des commissaires de justice vient d’adopter des règles professionnelles, notamment d’incompatibilité, pour assurer le respect du code de déontologie.
Notaires : une nouvelle vague d’installation
L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.
Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie
Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.
Avocats : une nouvelle messagerie au service de la profession
Depuis le 14 février dernier, les avocats disposent d’une nouvelle messagerie sécurisée déployée par le Conseil national des barreaux.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.
Notaires : nouveau Code de déontologie
Récemment publié, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1février 2024.
Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical
La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.
Commissaires de justice, notaires : vers de nouvelles cartes d’installation ?
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.
Notaires : avantages fiscaux et devoir de conseil
Le fait que les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal ne soient pas réunies n’est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d’informer son client de son existence.
