Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
À compter du 1er juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.
Réseau SATT : favoriser l’entrepreneuriat des chercheuses
Le Réseau SATT lance un programme national qui vise à lever les freins propres à l’entrepreneuriat deeptech des femmes. Objectif : accompagner chaque année 100 chercheuses et favoriser la création de 50 nouvelles start-up innovantes.
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.
Appel à candidature pour les programmes d’incubation et d’accélération Leonard
Leonard, la plate-forme de prospective et d’innovation lancée par VINCI, le groupe mondial spécialisé dans les concessions, l’énergie et la construction, lance un nouveau recrutement de start-up et projets innovants dans les secteurs du groupe.
Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable.
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.
