Pharmaciens : sursis d’un an pour les remises sur les génériques
Selon la FSPF, un arrêté à paraître doit venir maintenir à 40 % le plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens sur les ventes de médicaments génériques.
Qui sont les entrepreneurs d’aujourd’hui ?
Le deuxième volet de l’étude du réseau d’accompagnement BGE et du Crédit Mutuel sur le profil des entrepreneurs dévoile de fortes envies d’entreprendre, mais illustre aussi la réalité entrepreneuriale avec les risques qu’elle comporte.
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants.
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain.
Ethylowheel détecte l’alcool par simple contact des mains
Pour réduire le risque de triche par rapport aux éthylotests antidémarrage existants et pouvoir faire de la prévention, Ethylowheel propose une solution de détection de l’alcoolémie par contact des mains sur le volant.
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées.
Protection de l’enfance : licenciement discriminatoire en raison de la religion
Le licenciement d’une salariée qui, en dehors de son temps et de son lieu du travail, remet une bible à une bénéficiaire de l’association est nul pour discrimination religieuse.
Faute de repreneur, le constructeur hors-site Mayers ferme ses portes
Placée en liquidation judiciaire, Mayers, filiale du promoteur nantais Réalités, met fin à son activité de construction modulaire, deux ans seulement après l’ouverture de son usine rennaise. Une soixantaine d’emplois sont supprimés.
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2024.
Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d’une section syndicale d’organisation représentative, doivent, sous peine d’une pénalité financière, mettre en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
