Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir.
Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?
Suspension de la dernière réforme des retraites, création d’un nouveau congé de naissance et hausse de la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Validité d’un avis de mise en recouvrement
À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les trois prochaines années.
Holus double la vie des fruits et légumes dans le réfrigérateur
Pour ne plus jeter des fruits et des légumes qui pourrissent dans le réfrigérateur, Holus propose un purificateur d’air qui élimine l’éthylène, ce gaz responsable du gaspillage alimentaire.
Stabilisation de la dette : la France l’a déjà fait !
Un redressement de 100 à 120 Md€ serait nécessaire pour stabiliser le ratio d’endettement de la France. Un effort que la France a déjà accompli dans un récent passé.
Un partenariat pour faciliter l’entrepreneuriat féminin
Paris Business Angels et WEConnect International s’allient pour proposer des opportunités concrètes aux femmes entrepreneures, stimuler l’innovation et accélérer la croissance de leur entreprise grâce à des initiatives partagées.
Architectes : pas de changement pour la cotisation à l’Ordre
Le montant et les modalités de paiement et d’exonération de la cotisation à l’Ordre des architectes sont maintenus pour 2026.
Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement.
Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet.
