Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées
Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine seront soumises au versement mobilité régional et rural à compter du 1 janvier 2026.
Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
La gestion à horizon dans le cadre du PER
Ce mode de gestion sécurise vos investissements au fur et à mesure que vous approchez de la date de votre départ en retraite.
Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026
Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.
Activités associatives pendant un arrêt de travail
Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.
Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?
2025 a été marquée par une hausse de 3,7 % de la production agricole
La production agricole devrait atteindre 92,4 Md€ en 2025. Elle s’inscrit en hausse de 3,7 %, après le recul de 8,8 % enregistré en 2024.
Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire
Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.
Les femmes dans les start-up
La 6e édition du Baromètre réalisé par le groupe de conseil en stratégie BCG et le collectif de femmes entrepreneures SISTA étudie l’état de l’égalité des genres dans la tech européenne, de l’accès au financement à la place des femmes dans l’IA.
