Avocats : quelles cotisations de retraite pour 2026 ?
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès des avocats non salariés viennent d’être dévoilés par la Caisse nationale des barreaux français.
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être considéré comme ayant cessé de les exploiter personnellement s’expose à la résiliation de son bail.
Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.
Le gouvernement annonce un plan pour construire 2 millions de logements d’ici à 2030
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fixé un objectif de 400 000 logements construits par an. Parmi les grands axes du plan de relance du secteur figure la création d’un nouveau dispositif fiscal destiné à soutenir l’investissement locatif.
Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents
Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.
Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés.
Extraits Kbis
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.
Le marché des véhicules d’occasion résiste en 2025
À la faveur d’un excellent mois de décembre, les immatriculations de voitures particulières d’occasion ont progressé sur l’ensemble de l’année 2025.
