Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé.
Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA
Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour 2026.
Médico-social : des nouvelles obligations vaccinales
Le personnel exerçant dans des établissements de santé ou dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux seront bientôt contraints d’être immunisés contre la rougeole.
MaPrimeRénov’ : le dispositif sera relancé dès la promulgation du budget 2026
Le principal dispositif d’aide à la rénovation énergétique doit rouvrir à l’ensemble des ménages après l’adoption définitive du budget de l’État. Un « rendez-vous personnalisé » sera obligatoire pour les rénovations d’ampleur.
En quoi consiste l’action de groupe ?
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement.
Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2026 sur leur site internet. À défaut de site, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fin des réseaux 2G et 3G
À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée.
Waymo, qui domine le marché naissant des robots-taxis, lève 16 Md$
Waymo confirme sa position de chef de file du marché naissant des véhicules autonomes, et vise désormais un développement international.
Les ventes de meubles sont à nouveau en baisse
Pour la troisième année consécutive, le secteur de l’ameublement enregistre une contraction de ses ventes. Seuls les distributeurs spécialisés tirent leur épingle du jeu.
