Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !
Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d’être conclue pour une durée minimale de 5 ans.
Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »
Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra être conservé sous réserve de suivre une formation continue d’au moins 15 heures par an.
Le déficit commercial s’est réduit en 2025
Essentiellement sous l’effet de la baisse des coûts de l’énergie, le déficit commercial de la France a reculé de 10 Md€ en 2025 pour atteindre 69,2 Md€.
2025, un bon cru pour la création d’entreprises
Malgré un contexte difficile, la création d’entreprises en France connaît un nouveau succès en 2025 avec près de 1,2 million de nouvelles entreprises immatriculées, soit +5 % en un an, autant que l’année record de 2024.
Reekom revalorise des produits à échelle industrielle
Reekom a mis au point une solution industrielle de revalorisation de produits, locale et rentable. Sur 3 500 m², 30 000 pièces défectueuses et de seconde main sont traitées tous les mois. L’objectif est de passer à 100 000 produits d’ici 24 mois.
Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s’adapter au marché locatif actuel.
Associations : taxe sur les salaires 2026
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026.
Logements neufs : 2025, l’année noire des promoteurs
Avec 92 352 réservations en 2025, le marché de la promotion immobilière replonge sous la barre des 100 000 ventes. La fin du Pinel a porté un coup rude à l’investissement locatif, mais le secteur espère un rebond.
Sport : organisation d’une manifestation sportive
Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites.
