Les règles du CDD

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Conclure un contrat de travail à durée déterminée en bonne et due forme permet d’éviter sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Taxe sur les holdings

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Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Structuration d’une filière batterie en France

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Le Comité stratégique de filière « Industries des Nouveaux Systèmes Énergétiques » annonce la création de l’association France Batterie, visant à renforcer la souveraineté industrielle et à accélérer l’électrification dans l’Hexagone et à l’échelle européenne.

Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe

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Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.

Taux Effectif Global moyen en %

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Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

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