Architectes : contrôle de la signature du professionnel sur un permis de construire
Lorsqu’un architecte conteste avoir signé une demande de permis de construire, le juge doit vérifier l’écriture du document à moins qu’il ne dispose des éléments de conviction suffisants pour lui permettre de se prononcer sur l’authenticité de celui-ci sans avoir à procéder à cette vérification d’écriture.
Les agriculteurs cherchent leur place et s’inquiètent pour leur avenir
Près d’un agriculteur sur 2 a vu sa situation financière se dégrader en un an, et à peine 1 sur 10 attend une amélioration en 2026. Plus largement, seuls 10 % se disent confiants dans l’avenir.
Swwitch : l’agence qui paie le loyer des étudiants pendant leurs absences
Pour accompagner les étudiants dans leur mobilité, Swwitch leur propose de sous-louer légalement leur appartement pendant leurs stages ou échanges internationaux, en assurant le remboursement du loyer et la sécurité des biens.
Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs en faveur des agriculteurs (le crédit d’impôt agriculture biologique et la déduction pour épargne de précaution) et instaure une nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire.
L’événement 24H Pour Créer
La 5e édition des 24H Pour Créer se tiendra les 21 et 22 novembre 2025 dans trois régions en simultané. Cet événement permetttra à 50 jeunes de ces régions de participer à un concours où il faudra créer en équipe un projet d’entreprise à impact, viable et inventif.
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral.
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.
Budget 2026 : ce qui attend les associations
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines associations.
Immobilier : la hausse des taux restera contenue, selon Crédit Logement
Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, la remontée des taux devrait rester limitée d’ici la fin de 2025, avant une stabilisation en 2026.
Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique
Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu.
