Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.
MaPrimeRénov’ : ces travaux que le gouvernement veut exclure du dispositif
Le gouvernement resserre le périmètre de MaPrimeRénov’. À compter du 1er septembre, plusieurs travaux dits « par geste », notamment les travaux d’isolation, devraient sortir du dispositif.
Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue.
Quelle place pour les femmes au sein de la branche des services de l’automobile ?
Une étude de l’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) met en lumière une progression de la présence des femmes dans les services de l’automobile, tout en révélant la persistance de stéréotypes, d’inégalités et de freins à leur insertion durable dans la branche.
Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.
Les librairies indépendantes résistent, mais peinent à conquérir de nouveaux clients
Un tiers des Français n’achètent plus de livres : c’est le constat que dresse l’étude L’ObSoCo pour le Syndicat de la Librairie Française, qui ausculte les comportements d’achat des Français et les leviers de fréquentation des librairies indépendantes.
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.
Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie
Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de l’accès direct à la kinésithérapie en France.
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2026.
