La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Présentation des principales mesures intéressant les employeurs et les travailleurs indépendants issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois est désormais accordé aux salariés.
Un podcast pour savoir utiliser l’IA en entreprise
Le podcast « Les PME & l’IA : histoires vécues » propose, en 40 minutes deux fois par mois, de découvrir des cas d’usages concrets de l’Intelligence artificielle en entreprise, au travers de témoignages d’entrepreneurs et d’experts qui les accompagnent.
Accès aux marchés publics
De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.
De nouveaux droits pour les salariés élus locaux
Les salariés candidats et élus à un mandat électif local bénéficient notamment de nouvelles autorisations d’absence.
Aide aux services à la personne : son montant augmente en 2026
L’aide aux services à la personne et à la garde d’enfant accordée aux salariés échappe aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 591 € par année civile et par bénéficiaire.
Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.
Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents
Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.
