Vente d’un bien indivis : dérogation sous conditions
Afin de résoudre certaines situations de blocage, une loi du 07/04/2026 ajoute, sous conditions, une dérogation au principe de l’unanimité pour les actes de disposition. Le principe : l’unanimité pour vendre un bien indivis Les pouvoirs donnés aux indivisaires sur les biens indivis varient selon la qualification de l’acte : acte conservatoire : acte qui […]
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : hausse de 2,41 %
Le SMIC horaire brut augmentera de 2,41 % au 1er juin 2026 Le SMIC sera revalorisé au 1er juin 2026, en application du mécanisme légal de revalorisation automatique déclenché par l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Dans un communiqué de presse du 13 mai 2026, le ministère du Travail a diffusé les nouvelles […]
Crise énergétique – Aide sur le GNR Agricole
Face à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place une aide au remboursement du droit d’accise sur le GNR agricole pour les mois d’avril et mai 2026. Deux dispositifs sont ouverts : Avril 2026 : remboursement de 3,86 ct€/litre: demande possible dès maintenant sur Chorus Pro jusqu’au 31 juillet 2026 Mai 2026 […]
Entretien professionnel : le gouvernement lève les doutes sur les nouvelles règles
Les règles relatives à l’entretien professionnel ont récemment évolué, pour clarifier leur application, le ministère du Travail a publié un questions-réponses qui apporte plusieurs précisions importantes. Périodicité des entretiens, nouvelles obligations pour l’employeur, entretien de mi-carrière ou encore abondement sanction du CPF : voici ce qu’il faut retenir des nouvelles règles. Une nouvelle organisation […]
Puis-je faire travailler mes salariés le 1er mai ?
À l’occasion de plusieurs contrôles opérés le 1er mai 2024, de nombreuses boulangeries se sont vues sanctionnées par des amendes considérant qu’elles n’étaient pas autorisées à faire travailler leurs salariés le 1er mai, leur activité pouvant tout à fait être interrompue. Une loi devrait intervenir afin d’assouplir les règles d’ici 2027, mais qui pourrait trouver […]
Réforme TVA 2027 : ce qui change pour votre entreprise et comment s’y préparer
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme du régime simplifié de TVA, applicable à partir du 1er janvier 2027. Si vous êtes aujourd’hui soumis à ce régime, cette évolution va modifier votre façon de déclarer et de payer la TVA. Voici un décryptage complet pour anticiper sereinement ce changement. Pourquoi cette réforme […]
Mesures d’urgence ciblées pour faire face à la crise énergétique
Face à la hausse rapide des cours du pétrole, des mesures d’accompagnement et de soutien sont mises en place pour les secteurs d’activités fortement dépendant des carburants (TPE et PME du transport routier, agriculture et pêche), dont la trésorerie est fragilisée. Aides ciblées temporaires Ces aides ciblées s’appliquent pour le mois d’avril 2026. Aide forfaitaire […]
Sociétés civiles agricoles : peuvent-elles exercer des activités commerciales ?
Dans un contexte de diversification croissante des activités agricoles, la Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire permet aux sociétés civiles agricoles d’exercer des activités commerciales. Cette possibilité reste toutefois strictement encadrée et soumise à des conditions précises. Quel cadre légal pour les sociétés civiles agricoles ? Pour être autorisée, la société doit : Être une […]
Réforme ACRE 2026 : délai de demande et plafonnement de l’exonération
La loi de financement de la sécurité sociale a réformé le régime de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) à compter du 1er janvier 2026. Se reporter à l’article « Les principales mesures de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. » Deux précisions importantes ont été apportées concernant : […]
Les principales mesures de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026
Définitivement adoptée et publiée, vous trouverez ci-après un résumé des principales mesures contenues dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Bonne lecture ! CSG SUR CERTAINS REVENUS DU CAPITAL : AUGMENTATION DE 1.4% Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté de 9,2 % à 10,6 %, soit un […]
