Conversion des prairies permanentes dans le Grand Est : quelles règles appliquer ?
La préservation des prairies permanentes constitue l’un des piliers de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces surfaces jouent un rôle important dans le maintien de la biodiversité, la protection des sols, le stockage du carbone et l’autonomie fourragère des élevages.
Pour garantir leur maintien, la réglementation européenne impose un suivi annuel des surfaces en prairie permanente à travers un ratio régional de référence. Lorsque ce ratio se dégrade de manière importante, des mesures spécifiques peuvent être mises en place afin de limiter les conversions de prairies permanentes.
Dans le Grand Est, les règles applicables ont évolué ces dernières années à la suite de plusieurs ajustements réglementaires.
A retenir : une prairie permanente correspond à une surface consacrée à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées depuis au moins cinq années révolues, c’est-à-dire à partir de la sixième déclaration PAC ou plus. Cette qualification peut être conservée même lorsque la surface a été labourée et réensemencée au cours de cette période.
Comment est calculé le ratio régional des prairies permanentes ?
Le dispositif repose sur la BCAE 1 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), qui impose le maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale.
Chaque année, l’administration calcule un ratio régional de prairies permanentes à partir des surfaces déclarées dans les dossiers PAC. Ce ratio est ensuite comparé à un ratio de référence établi en 2018.
Lorsque l’écart constaté devient trop important, des mesures de protection peuvent être activées afin de préserver les surfaces en herbe.
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-348 du 7 mai 2026, les seuils applicables au titre de la BCAE 1 sont les suivants :
| Évolution du ratio régional de prairies permanentes | Conséquence BCAE 1 en 2026 |
|---|---|
| Baisse inférieure ou égale à 4 % | Pas d’obligation régionale spécifique au titre de la BCAE 1 |
| Baisse supérieure à 4 % et inférieure ou égale à 10 % | Obligation de compensation des conversions de prairies permanentes par la réimplantation d’une surface équivalente, sauf exemption ou dérogation prévue par les textes |
| Baisse supérieure à 10 % | Obligations de réimplantation ou de reconversion des prairies permanentes, avec contrôle au titre de la conditionnalité |
A retenir : lorsqu’une compensation est exigée au titre de la BCAE 1, la surface réimplantée doit être maintenue en prairie permanente pendant au moins cinq ans, sauf disposition particulière prévue par la réglementation.
Le Grand Est a été concerné par un régime d’autorisation en 2023
Lors de la campagne 2023, le Grand Est figurait parmi les régions soumises à un régime d’autorisation préalable en raison d’une dégradation du ratio régional des prairies permanentes.
L’arrêté du 31 octobre 2023 visait notamment la Bretagne, le Grand Est, la Normandie et les Pays de la Loire. Pour le Grand Est, le ratio annuel 2023 s’établissait à 24,3274 %, contre un ratio de référence de 25,19 %, soit une évolution de -3,42 %.
À cette période, tout projet de retournement de prairie permanente nécessitait une demande préalable auprès de l’administration. Les exploitants concernés devaient déposer leur demande via Telepac avant la date limite fixée par la réglementation.
Cette mesure visait à limiter la diminution des surfaces en prairie permanente constatée à l’échelle régionale.
Dans quels cas une exemption ou une dérogation pouvait-elle s’appliquer ?
Lorsque le régime d’autorisation était activé, certaines catégories d’exploitants pouvaient bénéficier de dispositions particulières. Ces situations correspondent aujourd’hui aux principaux cas d’exemption ou de dérogation prévus par les textes lorsqu’une obligation de compensation ou de réimplantation est mise en place.
Les principaux cas prévus par la réglementation étaient notamment :
- Les jeunes agriculteurs ;
- Les nouveaux agriculteurs récemment installés ;
- Certains exploitants engagés dans un plan de redressement de l’exploitation ou bénéficiant d’une aide à la restructuration ;
- Les éleveurs conservant une forte proportion de prairies permanentes dans leur système, notamment lorsque celles-ci représentent plus de 75 % de la surface agricole admissible ;
- Certaines situations particulières définies au niveau régional.
Pour certains dispositifs, les autorisations ou dérogations étaient accordées dans la limite d’une surface régionale maximale définie par arrêté préfectoral.
A retenir : lorsqu’une surface est déclarée en compensation d’une conversion de prairie permanente, elle doit être déclarée comme prairie permanente et maintenue pendant au moins cinq ans.
Une évolution des règles depuis 2024
Afin de tenir compte des évolutions structurelles de l’élevage français, les autorités européennes et françaises ont procédé à une modification du référentiel utilisé pour apprécier la dégradation du ratio BCAE 1.
L’arrêté du 25 novembre 2024 a ainsi conduit à recalculer les ratios de référence régionaux. Pour le Grand Est, ce retraitement a eu pour effet de réduire fortement l’écart constaté par rapport au ratio de référence.
À la suite de cette révision, aucune région n’était concernée par des obligations de compensation ou de réimplantation au titre de la BCAE 1.
Toutefois, les exploitants restent soumis aux obligations générales de la PAC 2023-2027 et de la BCAE 1, les ratios étant réévalués chaque année sur la base des déclarations PAC.
Peut-on retourner une prairie permanente dans le Grand Est ?
La réponse dépend de la campagne concernée et de la situation réglementaire en vigueur au moment de la demande.
Pour la campagne 2026, le Grand Est n’est pas soumis à un dispositif régional de compensation des conversions ou à une obligation de réimplantation au titre de la BCAE 1. Selon l’arrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux sur la base des déclarations PAC 2025, la région demeure nettement en dessous des seuils de déclenchement prévus par la réglementation.
Toutefois, cela ne signifie pas que toute prairie permanente peut être retournée librement.
L’exploitant doit vérifier si la parcelle est concernée par un autre régime de protection ou de restriction, notamment :
- Les prairies permanentes sensibles protégées au titre de la BCAE 9 ;
- Les sites Natura 2000 ;
- Les zones humides ;
- Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;
- Les réglementations relatives à l’eau ;
- Les engagements contractuels ou prescriptions préfectorales applicables localement.
Avant tout projet de conversion, il est donc recommandé de vérifier l’ensemble des règles applicables à la parcelle concernée.
Pourquoi les prairies permanentes sont-elles protégées ?
Les prairies permanentes présentent de nombreux bénéfices environnementaux et agronomiques.
Elles contribuent notamment :
- Au stockage du carbone dans les sols ;
- À la préservation de la biodiversité ;
- À la protection de la qualité de l’eau ;
- À la limitation de l’érosion ;
- À l’autonomie alimentaire des élevages.
Leur maintien constitue ainsi un objectif important de la politique agricole européenne.
Quelles démarches effectuer avant un retournement de prairie ?
Avant toute décision, il est conseillé de vérifier :
- Les règles applicables à la campagne PAC en cours ;
- Les informations publiées sur Telepac ;
- Les éventuelles communications de la Direction départementale des territoires (DDT) ;
- Les obligations liées à la BCAE 1 et à la BCAE 9 ;
- L’existence éventuelle d’une protection environnementale ou d’un engagement contractuel sur la parcelle.
Cette vérification permet de sécuriser le projet et d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de contrôle.
Bon à savoir : les règles relatives aux prairies permanentes peuvent évoluer d’une campagne à l’autre en fonction des ratios régionaux observés et des évolutions réglementaires nationales ou européennes.
Sources
- Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 modifiant les règles relatives au maintien des prairies permanentes au titre de la BCAE 1.
- Code rural et de la pêche maritime, article D.614-45.
- Telepac 2026 – Fiche technique BCAE 1 : maintien des prairies permanentes.
- Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux régions soumises à un régime d’autorisation préalable pour la conversion des prairies permanentes.
- Arrêté du 25 novembre 2024 relatif à la révision des ratios régionaux de référence.
- Arrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes sur la base des déclarations PAC 2025.
