Afin de résoudre certaines situations de blocage, une loi du 07/04/2026 ajoute, sous conditions, une dérogation au principe de l’unanimité pour les actes de disposition.
Le principe : l’unanimité pour vendre un bien indivis
Les pouvoirs donnés aux indivisaires sur les biens indivis varient selon la qualification de l’acte :
- acte conservatoire : acte qui peut être accompli par un indivisaire seul,
- acte d’administration : acte qui peut être accompli à la majorité des 2/3,
- acte de disposition : acte qui ne peut, en principe, être accompli qu’à l’unanimité
Les exceptions déjà prévues par la loi
Par dérogation au principe de l’unanimité, certains actes peuvent néanmoins être réalisés dans des conditions particulières :
- de vente de meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision qui peut s’effectuer à la majorité des 2/3,
- de vente d’un bien indivis autorisée par le tribunal judicaire à la demande de l’un, ou des indivisaires, représentant au moins les 2/3 des droits indivis.
Une nouvelle dérogation depuis le 9 avril 2026
A compter du 09/04/2026, le président du Tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de de vente d’un bien indivis dès lors que cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Publication : 22/05/2026
