Dans le cadre du décret du 08/05/2026, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisatrices de Gazole Non Routier (GNR). Cette aide concerne les achats réalisés sur le mois de mai 2026 et vise à soutenir les entreprises face aux coûts du carburant.
Quelles entreprises du BTP sont éligibles à l’aide GNR ?
À la date du 31/03/2026, l’entreprise doit exercer une activité principale BTP figurant dans la liste fixée par le décret.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Travaux de démolition ;
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
- Forages et sondages ;
- Autres travaux spécialisés de construction ;
- Location avec opérateur de matériel de construction ;
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
- Travaux de couverture par éléments ;
- Travaux de charpente ;
- Construction de routes et autoroutes ;
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
- Construction d’ouvrages d’art ;
- Construction et entretien de tunnels ;
- Construction de réseaux pour fluides ;
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
Cette liste correspond aux activités directement exposées à l’utilisation intensive de GNR sur chantier, notamment pour les engins de travaux publics.
Conditions d’éligibilité à respecter
L’accès à l’aide est soumis au respect de plusieurs critères cumulatifs relatifs à la situation de l’entreprise, à sa taille et à sa conformité administrative.
- Exploiter un matériel défini à l’article 3 du Règlement UE 2016/1628,
- Être Immatriculé et avoir une activité démarrée,
- Ne pas être dissoutes ni radiées,
- Ne pas avoir plus de 20 salariés,
- Avoir un Chiffre d’Affaires annuel < à 50 millions d’€ ou un total de bilan < 43 millions d’€,
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
- Être à jour des obligations déclaratives sociales et fiscales,
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées (tolérance pour les dettes < à 1 500 € ou plans de règlement en cours).
NB : en présence d’un groupe, au sens du L233-3 du Code de commerce, le respect des seuils est apprécié au niveau du groupe.
Montant de l’aide et modalités de la demande ?
Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé, pour les achats réalisés entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, avec un plafond de 4 000 € par entreprise.
La demande doit être effectuée uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr, entre le 08/06/2026 et le 03/07/2026 inclus.
A ce jour, le lien sur le site impots.gouv.fr n’est pas encore activé. Il conviendra de vérifier sa mise en ligne avant toute démarche.
L’aide entre dans le cadre des dispositifs soumis au régime des aides de minimis, ce qui implique un suivi global des aides publiques perçues par l’entreprise.
Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande doit être accompagné de plusieurs éléments permettant de justifier l’éligibilité et le montant de l’aide.
Les documents attendus sont les suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions requises
- Les factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026 recensées dans un fichier récapitulatif (modèle disponible sur le site impots.gouv.fr à utiliser obligatoirement),
- L’identification du secteur d’activité et les coordonnées bancaires de l’entreprise,
- Déclaration sur l’honneur relative aux aides de minimis.
Ces pièces permettent de garantir la traçabilité des volumes de GNR déclarés et la conformité du montant demandé.
Contrôle à posteriori ?
Oui. L’administration fiscale prévoit une procédure de contrôle a posteriori afin de vérifier la réalité des conditions économiques de l’entreprise après versement de l’aide.
Le dispositif prévoit un mécanisme de comparaison de l’excédent brut d’exploitation (EBE) :
- si, pour l’exercice incluant mai 2026, l’EBE est positif
- et s’il représente au moins 98 % de celui de l’exercice précédent (après déduction de l’aide)
Alors un remboursement de l’aide peut être exigé.
Cette règle ne s’applique que si le montant d’aide perçu dépasse 600 €.
Les justificatifs nécessaires à cette analyse devront être transmis au plus tard le 30/10/2027 à l’administration fiscale.
Pour plus de détails sur les dispositifs de soutien économique, retrouvez les informations officielles sur le site du gouvernement.
Publication : 15/05/2026
