Face à la crise énergétique, le gouvernement a publié un décret instaurant une aide au remboursement du droit d’accise sur le GNR agricole pour les livraisons d’avril 2026. Exploitants agricoles, CUMA et entreprises de travaux forestiers peuvent prétendre à un remboursement de 3,86 ct€/litre, dans la limite de 50 000 € par entreprise. Découvrez qui peut en bénéficier, les démarches à suivre et les pièces à fournir pour constituer votre dossier.

Un nouveau dispositif d’aide GNR destiné aux entreprises du BTP a été instauré en mai 2026, découvrez le ici.

Aide GNR Agricole Avril 2026 : comment en bénéficier ?

Un décret d’application pour la prise en charge, sur le mois d’avril 2026, du droit d’accise applicable sur le GNR agricole est paru. Cette aide est encadrée par le règlement européen sur les aides de minimis et peut, le cas échéant, être minorée en application de cette réglementation. Si ce décret traite uniquement des livraisons d’avril, il prévoit une possible prolongation de l’aide mois par mois par arrêté ministériel conjoint, en fonction de l’évolution de la situation économique.

NB : Une seconde aide sur le GNR agricole est annoncée pour le mois de mai 2026 visant à rembourser 15 ct€/l, avec une entrée en vigueur au 01/06/2026. Les modalités de la demande seraient similaires à celles du mois d’avril.

Le déroulé ci-après concerne l’aide du mois d’avril 2026 telle qu’elle est fixée par le décret précité.

Qui peut bénéficier de l’aide sur le GNR Agricole ?

Exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), Coopératives d’Utilisation des Matériels Agricoles (CUMA), Entreprises de travaux agricoles et forestiers, Exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture, Entreprises redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévus à l’article L. 312-60 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

L’entreprise :

• ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande d’aide,
• ne doit pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales ou incompatibles avec le marché intérieur.

Quels sont les critères de l’aide ?

L’aide repose sur les livraisons au mois d’avril 2026 de GNR éligibles au tarif réduit d’accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.
Une seule demande par période pourra être faite par les entreprises éligibles.

Quel est le montant et quelles sont les démarches ?

L’aide consiste en une prise en charge du montant d’accise sur le GNR agricole livré en avril 2026 (3,86 €/hl, soit 3,86 ct€/l). Le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 €/entreprise.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié qui sera disponible sur le Portail Chorus Pro, annoncé comme entrant en vigueur au 01/05/2026, en attente à ce jour.

NB : le texte précise que la demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du second mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.

Cette aide prend la forme d’un remboursement sur facture.

Pièces justificatives/informations à fournir :

• Factures de GNR livré en avril 2026,
• Déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées, indiquant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et déclarant les aides de minimis perçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents,
• Coordonnées bancaires.

NB : L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Le cumul avec d’autres aides est-il possible ?

Ces aides s’ajoutent aux autres aides de crise annoncées par le gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.

Les obligations des bénéficiaires ?

Le demandeur est tenu de :

• Déclarer les aides, visant les mêmes coûts admissibles, mises en œuvre par d’autres organismes qu’il a reçues, qu’il a sollicitées ou qu’il entend solliciter,
• Conserver les justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l’aide

Pour plus de détails sur les dispositifs de soutien économique, retrouvez les informations officielles sur le site du gouvernement.