Dans un contexte de diversification croissante des activités agricoles, la Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire permet aux sociétés civiles agricoles d’exercer des activités commerciales. Cette possibilité reste toutefois strictement encadrée et soumise à des conditions précises.
Quel cadre légal pour les sociétés civiles agricoles ?
Pour être autorisée, la société doit :
- Être une société civile exerçant une activité agricole
- Maintenir le caractère accessoire de l’activité commerciale
- Respecter des seuils précis
Quelles conditions doivent être respectées ?
L’activité commerciale doit être accessoire
L’activité commerciale ne doit pas devenir l’activité principale de la société. Elle doit rester un complément à l’activité agricole.
Un lien obligatoire avec l’activité agricole
Les activités commerciales doivent présenter un lien direct avec l’exploitation agricole.
📌 Exemple :
Un producteur en vente directe qui complète son offre avec des produits achetés puis revendus pour enrichir sa gamme.
Des seuils juridiques à respecter
Les activités commerciales ne doivent pas excéder :
- 20 000 € de chiffre d’affaires
et 40 % des recettes annuelles agricoles
👉 Pour les GAEC, le seuil de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés.
Attention à ne pas confondre règles juridiques et règles fiscales
Il est essentiel de distinguer :
📌 Les seuils juridiques
20 000 €
40 % des recettes agricoles
📌 Les seuils fiscaux (BA / BIC / BNC)
La règle fiscale permet, sous certaines conditions, de rattacher aux Bénéfices Agricoles (BA) des produits relevant des :
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Limites fiscales :
50 % des recettes agricoles
100 000 €
⚠️ Ces seuils sont différents et ne doivent pas être confondus.
Vous souhaitez :
Comprendre l’impact de cette réglementation sur votre société ?
Sécuriser juridiquement l’exercice d’activités commerciales ?
ou pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel ADHEO qui saura vous orienter et vous accompagner dans votre démarche.
Publication : 25/02/2026
