Définitivement adoptée et publiée, vous trouverez ci-après un résumé des principales mesures contenues dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026.
Bonne lecture !
CSG SUR CERTAINS REVENUS DU CAPITAL : AUGMENTATION DE 1.4%
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté de 9,2 % à 10,6 %, soit un total des prélèvements sociaux porté de 17,2 % à 18,6 %.
Pour les revenus soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le total des prélèvements sociaux passe de 30% à 31.4%.
NB : Le taux de la CSG reste fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers, les produits d’assurance-vie, épargne logement et PEP.
Entrée en vigueur :
- À compter de l’imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine,
- À compter du 01/01/2026 pour les revenus de placements.
RETRAITES : REFORME MISE SUR PAUSE JUSQU’EN 2028
Sont concernées les générations de 1964 à 1968 => un résumé ci-après sous forme de tableau :
| Date de naissance | Âge légal de départ à la retraite sans suspension de la réforme | Âge légal de départ à la retraite avec suspension de la réforme | Nombre de trimestres taux plein sans suspension de la réforme | Nombre de trimestres taux plein avec suspension de la réforme |
| 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois | 171 | 170 |
| du 1-1 au 31-3-1965 | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 9 mois | 172 | 170 |
| du 1-4 au 31-12-1965 | 63 ans et 3 mois | 63 ans | 172 | 171 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 63 ans et 3 mois | 172 | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 63 ans et 6 mois | 172 | 172 |
| 1968 | 64 ans | 63 ans et 9 mois | 172 | 172 |
| 1969 et après | 64 ans | 64 ans | 172 | 172 |
A noter en autre mesure : à compter du 01/09/2026, les trimestres pour enfants seront pris en compte pour l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue
CUMUL EMPLOI RETRAITE : RESSERREMENT A COMPTER DU 01/01/2027
Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur à compter du 01/01/2027, peut être résumé comme suit :
- Cumul emploi retraite avant l’âge légal de départ à la retraite è écrêtement de la pension retraite à hauteur de 100% des revenus d’activités,
- Cumul emploi retraite entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans è écrêtement de la pension retraite à hauteur de 50% des revenus d’activité supérieurs à un seuil à fixer par décret,
- Cumul emploi retraite à compter de 67 ans è pas d’écrêtement, cumul intégral de la pension retraite et des revenus d’activités.
CREATEURS/REPRENEURS D’ENTREPRISE – Acre : NOUVELLES REGLES A COMPTER DU 01/01/2026
L’Acre, qui permet, sous conditions, de bénéficier pendant une période de 12 mois d’une exonération partielle de cotisations sociales au début de l’activité, est réformée.
Par dérogation, la réforme ne concerne pas les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime agricole. Ceux-ci continuent à bénéficier de l’exonération dans ses modalités antérieures.
A compter du 01/01/2026 :
- L’exonération est recentrée sur les publics les plus vulnérables, sauf dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR),
- Le bénéfice de l’Acre n’est plus automatique : une demande spécifique doit être déposée auprès de l’URSSAF (formulaire disponible sur le site de l’URSSAF),
- L’exonération est plafonnée à 25%.
COTISATIONS SOCIALES DES NON-SALARIES AGRICOLES (NSA) : NOUVEAU MODE DE CALCUL EXPERIMENTAL
A compter du 01/10/2026 et jusqu’au 31/12/2028, les NSA peuvent opter, à titre expérimental, pour un calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.
Un décret doit définir les conditions de mise en œuvre.
CONJOINT COLLABORATEUR DEVENANT CHEF D’EXPLOITATION AGRICOLE : EXONERATION SOCIALE
Depuis le 01/01/2022, la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
A compter du 01/01/2027, la loi donne la possibilité au conjoint collaborateur qui opte, à l’issue du délai de 5 ans, pour le statut de chef d’exploitation, de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs.
Les modalités d’application sont attendues par décret.
CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE
Comme pour les salariés, les travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, bénéficieront d’un congé supplémentaire de naissance. Ce congé s’ajoute aux autres congés existants. Accessible à compter du 01/07/2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 01/01/2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, il sera d’une durée maximale de 2 mois.
Publication : 30/01/2026
