La loi de finances pour 2025 introduit une réforme du régime simplifié de TVA, applicable à partir du 1er janvier 2027. Si vous êtes aujourd’hui soumis à ce régime, cette évolution va modifier votre façon de déclarer et de payer la TVA. Voici un décryptage complet pour anticiper sereinement ce changement.
Pourquoi cette réforme du régime simplifié de TVA ?
Le régime simplifié de TVA permettait jusqu’ici aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils de bénéficier d’une gestion allégée : une déclaration annuelle et deux versements d’acomptes semestriels (en juillet et décembre).
Ce mécanisme, jugé inadapté aux réalités économiques actuelles, est supprimé. L’objectif de la réforme est de rapprocher les obligations déclaratives du flux réel de TVA collectée, afin d’améliorer à la fois la lisibilité pour les entreprises et la sécurité des recettes pour l’État.
Le nouveau rythme : trimestriel ou mensuel selon votre chiffre d’affaires
La périodicité des déclarations de TVA sera désormais déterminée par votre chiffre d’affaires, selon un double seuil :
Le double seuil expliqué
Pour bénéficier de la périodicité trimestrielle, les deux conditions doivent être remplies simultanément :
→ Votre CA de l’année civile précédente doit être inférieur à 1 000 000 €
→ Votre CA de l’année en cours doit rester inférieur à 1 100 000 €
Dès lors qu’un seul seuil est dépassé, le passage en régime mensuel devient obligatoire, sans exception.
L’option mensuelle reste ouverte
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est en dessous des seuils pourront néanmoins opter volontairement pour la déclaration mensuelle. Ce choix peut s’avérer pertinent selon votre structure de TVA (TVA déductible importante, remboursements fréquents de crédit de TVA, etc.).
Calendrier de mise en œuvre : préparez-vous dès maintenant
2025, loi de finances 2025 : Publication de la réforme du régime simplifié de TVA. Les textes d’application sont en cours de précision.
2026 , année de transition : Dernière année sous l’ancien régime. Moment idéal pour analyser votre situation avec votre comptable et anticiper les impacts.
1er janvier 2027 , entrée en vigueur : Application effective du nouveau régime. Suppression des acomptes, premières déclarations trimestrielles ou mensuelles selon les seuils.
Votre situation face à la réforme
Chez ADHEO Expertises, nos comptables et conseillers analyseront avec vous l’impact de cette réforme sur votre entreprise et vous accompagneront dans la transition vers le nouveau régime.
Publication : 22/04/2026
